Pour tout incident de paiement, la Société Mon Tableau se réserve la possibilité de suspendre l’exécution des commandes en cours
et de refuser d'honorer toute nouvelle commande jusqu'à règlement total des sommes dues. Tous les frais de recouvrement
des créances en retard de règlement seront à la charge du débiteur.

6.6 En cas de défaillance d’un intermédiaire titulaire d’une attestation de paiement, le Client s’engage en dernier ressort
à régler la créance impayée étant entendu qu’il est légalement le débiteur principal, ceci notamment en application
de l’article 1998 du Code Civil.

7. Election du domicile de juridiction

7.1 L’élection du domicile est faite à l’adresse indiquée en tête des factures. En cas de contestation relative à l’exécution du contrat
de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation sur l’exécution des clauses et conditions indiquées ci-dessus,
le tribunal de commerce d' Evry sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs.