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CONDITIONS DE VENTE :



Le présent contrat est conclu entre la Société Mon Tableau et le Client, dans le cadre d'une boutique en ligne « Mon Tableau Perso.com » mise en place par la Société Mon Tableau qui en est l’exploitante. La souscription d’une commande comporte de plein droit de la part du client l’acceptation des conditions générales de vente détaillées ci-dessous. La Société Mon Tableau se réserve le droit de les modifier à tout moment ou d’ajouter des conditions particulières lors de toute transaction. De fait, les conditions générales applicables seront celles en vigueur sur le site au jour de la commande.

1. Acceptation


1.1 Toute commande devra, entre autres, mentionner clairement : le nom et l’adresse du Client pour le compte de qui la commande est exécutée, ainsi que l’adresse de facturation. Dans le cas, où celui-ci fait appel à un intermédiaire, la commande ne sera valablement exécutée que contre la justification d’une attestation dûment remplie et signée par le Client et son représentant.

1.2 Dans le cadre d’une vente en ligne, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite. Par ailleurs, le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale ou de tutelle lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

1.3 Les annulations, les suspensions ou les modifications ne sont reconnues comme telles que dans la mesure où elles ont été faites par écrit, sous réserve des délais prévus pour la remise des documents ou des dates limites d’annulation.
Faute de respect de ces dispositions, les travaux engagés seront facturés.

2. Accord de confidentialité


2.1 Le client reconnaît la valeur économique importante des techniques mises au point par la Société Mon Tableau.
Toute commande passée par un Client est pour son usage personnel ou pour l'usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée.

2.2 Conformément à la loi française « Informatique et Libertés », le client dispose d'un droit d'accès pour modifier, rectifier ou supprimer ses données nominatives. Elles ne sont effectives que par courrier. La Société Mon Tableau s'engage en outre à prendre toutes précautions utiles afin de protéger ses données afin qu’elles ne soient ni déformées, ni endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

3. Conditions de réalisation des commandes


3.1 Toute commande auprès de la Société Mon Tableau n'est valable que pour des envois à destination d'un pays de la zone euro.
Un devis personnalisé sera adressé par mail à tout Client n’appartenant pas à cette zone.

3.2 La commande devient effective à la validation par le Client de la page récapitulant la commande et à la réception du règlement.
Les registres informatisés seront considérés comme des preuves. Une commande est complète à partir du moment de la réception de la (des) photo(s) nécessaire(s) à la réalisation du portrait par la Société Mon Tableau ainsi que du règlement correspondant. Considérant que chaque commande engage de la part de la Société Mon Tableau des moyens, le traitement de la commande pourra débuter dès que la Société Mon Tableau aura encaissé le règlement du Client. Une commande est valide lorsque les photos ont fait l'objet d'un contrôle positif par la Société Mon Tableau qui en avertit le client par e-mail. La Société Mon Tableau s'engage à vendre et à faire livrer à l'adresse indiquée par le Client, le(s) produit(s) choisi(s) par lui lors de la commande dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de l’accord du bon à tirer (cf article 4).

3.3 Les photos transmises par le Client sont traitées sous la responsabilité du Client. La Société Mon Tableau est dégagée de toute responsabilité qu’elle pourrait encourir du fait de leur traitement. Le Client s’engage à indemniser la Société Mon Tableau de tout préjudice qu’elle subirait de ce chef, et la garantit contre toute action fondée sur ces textes.

3.4 La Société Mon Tableau se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une commande (même en cours d’exécution), dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraire à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que le remboursement des sommes éventuellement versées. Le Client en sera informé par tout moyen dans un délai de trois jours à compter de la commande. La non-exécution ou l'exécution partielle d'une commande n'ouvrira droit à aucune indemnité.

3.5 La Société Mon Tableau ne pourra être rendue responsable des conséquences d’erreurs ou d’omissions involontaires, même si ces dernières portent sur une composition faite par ses services. Le défaut de fabrication, de traitement graphique d’une photo, d'impression d'un tableau, apprécié par le Client, ne pourra donner droit à aucune indemnité, ni ne saura dispenser le Client du paiement de la commande ad’hoc, ni d’interrompre les accords en cours. A cet effet, la Société Mon Tableau rappelle que toutes ses impressions sont réalisées en quadrichromie sur ses traceurs numériques à jet d'encre "nouvelle génération". La technologie utilisée, ainsi que le traitement de vos fichiers vous garantissent une qualité d'impression optimale. Seuls la quadrichromie et le calibrage de chaque écran d'ordinateur peut sensiblement modifier les interprétations de couleurs entre un bon à tirer et le produit fini.


3.6 Toute création graphique exécutée par la Société Mon Tableau reste sa propriété artistique, et interdit, de fait, toute reproduction.
La facturation n’entraîne la cession des droits de reproduction que dans le cadre délimité de la présente commande.

La Société Mon Tableau se réserve le droit pour son usage exclusif, d'exposer ses créations sur son site internet ou autres supports à des fins publicitaires. Le client s'il s'y oppose doit en avertir par courrier la Société Mon Tableau.

3.7 La Société Mon Tableau est libérée de l’obligation d’exécution des commandes clients, pour tous cas fortuits ou de force majeure (grèves, inondations, incendies, retard d'approvisionnement… ou tout autre événement qui empêche ou retarde totalement ou partiellement l'exécution des obligations de la Société Mon Tableau).

3.8 Les prix indiqués par la Société Mon Tableau, par tout moyen de communication, sont donnés sans engagement et sont susceptibles d’évoluer. Les prix publiés incluent la TVA en vigueur au moment de la commande. Si, pour quelque raison que ce soit, un prix erroné est indiqué lors de la commande du Client, seul le prix en vigueur prévaudra. Dans cette hypothèse, le Client aura la faculté d'annuler sa commande. Pour toute commande en dehors de la France, située dans un pays la zone euro, la TVA sera due par le preneur pour tout professionnel qui nous fournira son numéro de TVA intracommunautaire. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de port et d'emballage. Les frais de port et d’emballage sont en sus en euros TTC pour tout envoi dans la limite d’un produit. Ils ne sont applicables que pour les colis à destination de la France.

3.9 Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls du Client à qui il appartiendra de vérifier la conformité et le nombre des envois reçus. Toute anomalie apparente (avarie, substitution ou manque…) devra être signalée dès la livraison et fera l’objet d’une réclamation auprès du transporteur en respect des procédures prévues par le code de commerce.
Le Client s'interdit tout recours contre la Société Mon Tableau. Le Client est tenu d’informer la Société Mon Tableau pour tout retard ou erreur de livraison. Dans ces cas, le Client est tenu de garder le(s) colis en l’état.

4. Documents techniques et bons à tirer (ci-après dénommé BAT)

 

 

4.1 Les éléments techniques fournis par le Client doivent être de qualité suffisante, conformes aux spécifications techniques des supports et au cahier des charges de la SociétéMon Tableau. Dans le cas contraire, La Société Mon Tableau ne pourra pas être tenue responsable de la mauvaise qualité de leur reproduction.

4.2 Toute commande implique pour le Client qu’il garantisse que les documents qu’il transmet à fin de publicité sont libres de tout droit de reproduction à des fins publicitaires, et qu’il exonère la Société Mon Tableau de toute réclamation à cet égard.

4.3 Les éléments techniques fournis par le Client doivent être transmis dès la commande. Pour les envois par courrier, ils devront être réceptionnés à la Société Mon Tableau dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la validation de la
commande par e-mail.

4.4 Toute commande retenue dont les éléments techniques ne seront pas remis dans lesdits délais (sauf annulation respectant le délai légal de rétractation prévue dans la loi) sera facturée.

4.5 La Société Mon Tableau n’est pas tenue responsable des accidents survenus aux éléments techniques.

4.6 Une maquette, ayant valeur de BAT, sera transmis par e-mail au Client avant d’engager toute fabrication. Au-delà de deux modifications (et non d'un changement complet de la maquette), toute modification sera facturée 55 euros HT. Tout BAT validé ne peut être en aucun cas annulé. Le BAT doit être validé par e-mail. Un BAT non retourné dans un délai de trois jours ouvrables, sera considéré comme accepté par le Client. La preuve de refus du BAT reste à la charge du Client du fait que son accord ne nécessite pas de signature manuscrite.

4.7 Les documents techniques nécessaires au traitement de la commande sont retournés au Client avec la livraison de la commande.
En cas d’omission, passé le délai d’un mois après l’exécution d’une commande, la Société Mon Tableau ne répond plus des documents non réclamés.

4.8 Rétractation de la part du client suite à l'envoi du BAT commandé par lui-même : si celui-ci s'oriente sur un modèle totalement différent, Montableau se réserve le droit d'ajouter des frais de conception inhérents à ces changements en supplément par rapport aux travaux déjà réalisés.

5. Délai de réclamation


5.1 Toute réclamation sur les éléments d’exécution de la commande doit être portée à la connaissance de la Société Mon Tableau dans le délai maximum de trois jours ouvrables à compter de la réception du BAT.

5.2 Conformément à l'article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le Client achetant un portrait personnalisé à la Société Mon Tableau ne peut donc se prévaloir d'aucun droit de rétractation.

5.3 En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, le Client dispose de trois mois maximum à compter de la date d’envoi du BAT pour se manifester auprès de la Société Mon Tableau. Au-delà de ce délai, la Société Mon Tableau n'acceptera aucune réclamation.

5.4 Les réclamations sur les vices apparents ou la non conformité des marchandises doivent être formulées par le Client dans un délai maximum d’une semaine à compter de la livraison de la marchandise. Au-delà de ce délai, la Société Mon Tableau n'acceptera aucune réclamation.

6. Conditions de facturation et de règlement


6.1 Les factures sont émises au nom du Client. Dans le cas où celui-ci fait appel à un intermédiaire, la facture mentionnera l’existence de ce représentant. La facture est adressée au Client et, le cas échéant, à son intermédiaire.

6.2 Les factures sont établies sur la base des tarifs et des conditions tarifaires en vigueur au moment de la commande.

6.3 Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à la connaissance de la Société Mon Tableau dans le délai maximum d’une semaine après sa réception.

6.4 Le règlement s'opère en totalité à la commande, au comptant, sans escompte et en euro uniquement.

6.5 Deux modes de paiement sont proposés :

- par chèque en euro, tiré exclusivement sur une banque domiciliée en France métropolitaine, établi à l'ordre de SARL Mon Tableau et adressé à : Sarl Mon Tableau - ZA de courtaboeuf - 4, avenue de Norvège– 91 140 Villebon sur Yvette. Le Client reportera le numéro de la commande au dos du chèque.

- par carte bancaire (CB/Visa/Eurocard-Mastercard) depuis le site sécurisé BNP Paribas. Le Client garantit à la Société Mon Tableau de disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisit lors de la validation du bon de commande.


Pour tout incident de paiement, la Société Mon Tableau se réserve la possibilité de suspendre l’exécution des commandes en cours et de refuser d'honorer toute nouvelle commande jusqu'à règlement total des sommes dues. Tous les frais de recouvrement des créances en retard de règlement seront à la charge du débiteur.

6.6 En cas de défaillance d’un intermédiaire titulaire d’une attestation de paiement, le Client s’engage en dernier ressort à régler la créance impayée étant entendu qu’il est légalement le débiteur principal, ceci notamment en application
de l’article 1998 du Code Civil.

7. Election du domicile de juridiction


7.1 L’élection du domicile est faite à l’adresse indiquée en tête des factures. En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation sur l’exécution des clauses et conditions indiquées ci-dessus, le tribunal de commerce d' Evry sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs.


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